Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 11 - Alinéa 25
| 22. | « Le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publique la proposition qu'il formule au titre des 4° et 5°.
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| 23. | « Les décisions du conseil de stabilité financière mentionnées aux mêmes 4° et 5° peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État. |
| 24. | « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ; |
| 25. | 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 631-2-2, les mots : « régulation financière et du risque systémique » sont remplacés par les mots : « stabilité financière » ; |
| 26. | 4° bis Le même article L. 631-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 27. | « Le président du conseil de stabilité financière est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles. » |
| 28. | 5° La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 631-2-3 ainsi rédigé : |
