Économie : séparation et régulation des activités bancaires

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 631-2-2, les mots : « régulation financière et du risque systémique » sont remplacés par les mots : « stabilité financière » ;

4° bis Le même article L. 631-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5° La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 631-2-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-2-3. - I. - Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 631-2 doivent informer le président du conseil de stabilité financière :

« 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou qu'ils viendraient à détenir ;