Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 11 - Alinéa 29
| 26. | 4° bis Le même article L. 631-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 27. | « Le président du conseil de stabilité financière est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles. » |
| 28. | 5° La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 631-2-3 ainsi rédigé : |
| 29. | « Art. L. 631-2-3. - I. - Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 631-2 doivent informer le président du conseil de stabilité financière : |
| 30. | « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou qu'ils viendraient à détenir ; |
| 31. | « 2° Des fonctions qu'ils ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination dans une activité sociale, économique ou financière, qu'ils exercent ou viendraient à exercer ; |
| 32. | « 3° De tout mandat qu'ils ont détenu au sein d'une personne morale au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou qu'ils viendraient à détenir. |
