Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « total formé par les », les mots : « montant total des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de refus », le mot : « défavorables ». Exposé sommaire : L'article 25 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public distingue: - les décisions de refus d'accès aux documents administratifs; - les décisions défavorables ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie » les mots : « en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation des alinéas 1 et 2 du I de l'article 59.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « autorités », les mots : « administrations mentionnées à l'article premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après les mots : « et archives, et », insérer les mots et les signes : « , le cas échéant, sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Au quatrième alinéa de l'article 16 de la même loi, supprimer les mots : « , le cas échéant ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ». Exposé sommaire : Il importe que les licences fixant les conditions de réutilisation soient mises à la di...