Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, chers collègues, nous en revenons au projet de transposition de la directive PSI – Public Sector Information – qui, il y a quelques semaines, avait été l’occasion pour nous d’aborder la politique d’open data menée avec ambition par le Gou...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la révolution numérique a eu lieu, et la France est plutôt passée à côté de sa première vague, celle des Apps, des réseaux sociaux, de la création de valeur autour des données personnelles. La négociation, à la fin des années 90, du ...

En termes rédactionnels, il est plus approprié de parler de mise à disposition et d’un droit de réutilisation plutôt que d’un droit d’accès. L’avis de la commission est donc favorable.

L’avis de la commission est favorable tant en raison de la nécessaire harmonisation évoquée à l’instant par Mme la secrétaire d’État que pour le choix de la terminologie. Il faut en effet tenir compte des termes employés dans le futur texte, dont la version initiale est aujourd’hui connue, et être vigilant, dans notre travail d’écriture du droi...

J’ai été particulièrement sensible à cet amendement de Paul Molac : retenir les notions de « réutilisable librement » et « lisible par une machine » correspond parfaitement à l’esprit du texte et à ce que nous préconisons depuis longtemps sur les questions relatives aux données publiques. Je souscris au point de vue de Mme la secrétaire d’État...

Si vous le permettez, monsieur le président, je me référerai dès à présent aux amendements nos 18, 24, 20 rectifié et 3, qui viennent ensuite en discussion, car ils portent sur le même sujet que l’amendement no 29 : l’alinéa 2 de l’article 2, c’est-à-dire le plafonnement de la durée des accords d’exclusivité, que Lionel Tardy évoquait en discus...

Il s’agit concrètement du lien entre les musées et l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Réunion des musées nationaux et des liens des musées entre eux. Aujourd’hui, l’exclusivité de numérisation est accordée à la RMN, ce qui explique pourquoi celle-ci est aujourd’hui plutôt importante. Les musées, individuellement, ...

Je me permettrai de prendre un peu plus de temps qu’à l’ordinaire pour défendre cet amendement. Nous sommes là au coeur du débat qui a eu lieu non seulement en commission, mais qui a aussi traversé l’ensemble des auditions que nous avons conduites pour préparer le rapport sur ce projet de loi. Cet amendement propose d’étendre l’application du ...

Je suis gêné de voir opposé à un principe politique un principe budgétaire, car enfin, le budget est au service d’un projet politique ! Évidemment, la perte des recettes ne va pas sans questionnements pour une administration. Mais lorsque l’IGN a libéré en 2011 son référentiel à grande échelle, les 6 millions d’euros de recettes perdues ont été...

Mohammed Adnène Trojette, dans son rapport de 2013, a prouvé que ces redevances étaient appelées à baisser – elles ont diminué de 20 % entre 2010 et 2012. Les chiffres dont j’ai pu disposer et que j’ai inclus dans mon rapport montrent eux aussi une baisse significative. Il arrive qu’un organisme perçoive des sommes spécifiques, comme l’IGN lors...

Pour les mêmes raisons que celles qui ont justifié le retrait de mon amendement no 31 rectifié, qui prévoyait l’accélération du mouvement et la gratuité totale, et le maintien de mon amendement no 41 rectifié, je souhaite que l’amendement no 21 soit retiré.

Défavorable. Ce n’est plus le choix retenu pour le présent projet de loi, dont l’objectif est moins ambitieux : aujourd’hui, la possibilité de recourir aux redevances est limitée à des montants qui ne tiennent plus compte de l’amortissement des investissements.

Ce texte doit nous permettre d’avancer et de réaliser nos ambitions communes en matière d’open data. Notre collègue Dosière faisait remarquer que les positions de la commission et du Gouvernement ne coïncidaient pas, mais notre état d’esprit est exactement le même. Comment ce débat est-il organisé ? Vous avez évoqué, monsieur Dosière, le dépôt...

Moi aussi, je le déplore. Mais j’ai abordé ce sujet en commission la semaine dernière, et j’avais alors clairement identifié cette difficulté. J’avais déjà proposé des amendements, avec plusieurs rédactions possibles, plus proches d’ailleurs de l’amendement no 31 rectifié que de l’amendement no 41 rectifié. J’aurais aimé que l’on puisse trouver...

…que j’ai retiré parce que j’ai compris vos arguments, madame la secrétaire d’État, et que j’ai entendu la réalité que vous m’avez présentée. L’amendement no 41 rectifié tient compte de tout ce que vous avez dit. Mes chers collègues, en cohérence avec l’ambition que nous partageons et avec les propos que j’ai tenus sur ces questions, je vous i...

Le débat a eu lieu en commission. Comme cela est rendu possible par la directive, je vous suggère de retirer votre amendement.

Il ne faudrait pas que le plafond général soit atteint dès le premier utilisateur, au bénéfice des suivants, dites-vous. Le principe est la gratuité de la réutilisation, des dérogations permettent d’aller au-delà des coûts marginaux. Je vous suggère de retirer votre amendement.

Avis favorable, même si, à strictement parler, ce ne sont pas les critères de fixation ou les montants qui doivent être réexaminés de manière régulière, mais la liste des catégories d’administration. Le débat a eu lieu en commission et vous en avez tenu compte dans votre amendement. Au demeurant, c’est prévu à l’alinéa 6. Mais je concède qu’il ...

L’intention est louable, monsieur Tardy. Pour autant, la précison que nous proposons s’avère utile. À l’alinéa 2, on parle des administrations mentionnées à l’article 1er. Or le décret devra déterminer la liste des catégories d’administrations au sein des administrations qui sont autorisées à établir une redevance. Je souhaite que nous mainten...

Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne répond pas à vos objectifs. Je vous suggère de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.