Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les administrations mentionnées à l'article 1er, dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques, diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles collectent ain...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Les administrations mentionnées à l'article premier peuvent établir une redevance de réutilisation si le coût de la reproduction, de l'anonymisation ou de la numérisation de leurs informations publiques représente ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans. « Lorsqu'un droit d'exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ress...

I.– À l'alinéa 2, après le mot : « cours », insérer les mots : « et tout acte réglementaire ou contractuel fixant les conditions de réutilisation des informations publiques en vigueur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mises » le mot : « mis ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les conditions de ré...

I.Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. - Les administrations mentionnées à l'article premier dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles collectent ainsi ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « total formé par les », les mots : « montant total des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'État, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret après avis de la commission mentionnée a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de refus », le mot : « défavorables ». Exposé sommaire : L'article 25 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public distingue: - les décisions de refus d'accès aux documents administratifs; - les décisions défavorables ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de redevances », les mots : « d'une redevance ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces redevances », les mots : « cette redevance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3 substituer aux mots : « total formé par les », les mots : « montant total des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie » les mots : « en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation des alinéas 1 et 2 du I de l'article 59.

Substituer aux mots : « la partie législative du » les mots : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3 substituer au mot : « disposition », les mots : « la disposition du public ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « autorités », les mots : « administrations mentionnées à l'article premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après les mots : « et archives, et », insérer les mots et les signes : « , le cas échéant, sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de ces redevances », les mots : « des redevances mentionnées aux I et II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « services ou établissements », les mots : « administrations mentionnées à l'article premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation de la rédaction du présent article avec les autres dispositions de la loi du 17 juillet 1978).

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Au quatrième alinéa de l'article 16 de la même loi, supprimer les mots : « , le cas échéant ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ». Exposé sommaire : Il importe que les licences fixant les conditions de réutilisation soient mises à la di...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces redevances », les mots : « cette redevance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.