Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

L’alinéa 3 de l’article 16 de la loi CADA prévoit que : « Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent article sont tenues de mettre préalablement des licences types, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des pe...

Il s’agit d’une vraie mesure de transparence que nous propose M. Pancher. Nous ne pouvons qu’y être favorables.

Votre amendement est satisfait. S’agissant des administrations de l’État, les informations figureront forcément sur www.data.gouv.fr. Il n’existe, heureusement, à l’heure actuelle aucun espace open data concurrent. La précision que vous vous proposez d’apporter aurait été compliquée à mettre en oeuvre pour des collectivités locales, vous l’ave...

Mon amendement en discussion commune avec le no 14 de M. Tardy propose une formule plus englobante qui ne se limite pas au seul règlement de réutilisation des informations publiques, mais inclut tout acte réglementaire ou contractuel fixant les conditions de réutilisation des informations publiques. Je suggère à M. Tardy de retirer son amendem...

La commission a émis un avis défavorable la semaine dernière et fait de même aujourd’hui. D’abord, le délai de six mois me semble court. Au-delà de ce point de vue, qui peut donner lieu à discussion, le fait de rendre une règle nouvelle applicable à des contrats en cours porte atteint à la liberté contractuelle, laquelle est constitutionnelle. ...

Vaste sujet que celui du droit d’auteur des fonctionnaires, en particulier lorsqu’il est question des métadonnées et données associées, notamment dans le cadre de la BNF et de la RMN. Cependant, comme je l’ai évoqué tout à l’heure en discussion générale, nous ne pouvons, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 août dernier, traiter...