Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(Article 4)

L’alinéa 3 de l’article 16 de la loi CADA prévoit que : « Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent article sont tenues de mettre préalablement des licences types, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des pe...