Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(Article 4)

I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les administrations mentionnées à l'article 1er, dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques, diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles collectent ain...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Les administrations mentionnées à l'article premier peuvent établir une redevance de réutilisation si le coût de la reproduction, de l'anonymisation ou de la numérisation de leurs informations publiques représente ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans. « Lorsqu'un droit d'exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ress...

I.– À l'alinéa 2, après le mot : « cours », insérer les mots : « et tout acte réglementaire ou contractuel fixant les conditions de réutilisation des informations publiques en vigueur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mises » le mot : « mis ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les conditions de ré...

I.Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. - Les administrations mentionnées à l'article premier dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles collectent ainsi ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi rédigé : « Du droit de réutilisation des informations publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter l'alinéa 6 par le phrase suivante : « La liste des catégories d'administration est révisée tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Il est important de ne pas figer à jamais la liste des catégories d'administration autorisées à établir des redevances.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'État, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret après avis de la commission mentionnée a...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont communiquées sous forme électronique et dans un format ouvert. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer l'article 5 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de refus », le mot : « défavorables ». Exposé sommaire : L'article 25 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public distingue: - les décisions de refus d'accès aux documents administratifs; - les décisions défavorables ...

À l'alinéa 3 substituer aux mots : « total formé par les », les mots : « montant total des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après les mots : « personnes publiques », insérer les mots : « créées par l'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La décision n° 2014‑5 LOM du Conseil constitutionnel du 23 octobre 2014,Accès aux documents administratifs de la Polynésie française, impose que les dispositions mentionnées au I de l'article 59, dan...

Substituer aux mots : « la partie législative du » les mots : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l'alinéa 1, au début de la seconde phrase, insérer les mots : « Sans préjudice del'article 12 de l'ordonnance n° 2005‑650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ». II. À la même phrase, substituer à la date : « le 18 juillet 2043 » les mots : « à...

À l'alinéa 3 substituer au mot : « disposition », les mots : « la disposition du public ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, après les mots : « et archives, et », insérer les mots et les signes : « , le cas échéant, sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « services ou établissements », les mots : « administrations mentionnées à l'article premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation de la rédaction du présent article avec les autres dispositions de la loi du 17 juillet 1978).

I. - Supprimer les alinéas 5 à 7. II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa : « Les I et II de l'article 59 de la même loi sont ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le III du présent article ne faisant que reprendre l'actuel III de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978, il est inutile.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces redevances », les mots : « cette redevance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.