Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
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Les deux amendements que vous avez défendus, madame Dubié, renvoient à des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle au sujet de la loi Valter ; à cette occasion, j’ai soutenu des dispositions assez proches de celles que vous proposez. En commission mixte paritaire, avec nos collègues sénateurs, nous avons cependant retenu une autre rédaction. ...
Ces amendements alourdiraient de façon considérable les charges des administrations et le travail de la CADA, sans pour autant représenter une réelle avancée pour les citoyens. Dès lors qu’un document est publié en ligne, il n’y a plus lieu de prévoir une procédure spécifique de communication, puisque ce document est accessible en permanence. J...
