République numérique
(Article 1er ter)

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi qu'à la clôture du compte ». Exposé sommaire : La commission des lois a rétabli, à l'initiative du Gouvernement, les deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi « Informatique et libertés », supprimés par le texte initial de l'article 32 du projet de loi, afin de permettre aux héritiers d'une p...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou salariés ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « de » les mots : « qui ne peut être supérieur à ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de mettre en oeuvre le compromis trouvé lors de l'examen du projet de loi par la commission des Lois. Il est d'ailleurs conforme à l'exposé sommaire de l'amendement.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région » les mots : « dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet d'assurer une cohérence entre l'article L. 1425-2 du CGCT relatif aux SDTAN présentant une s...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 18 mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement maintient le principe d'une aggravation des peines pour les faits de « vengeance pornographique » mais porte la peine encourue de 18 mois à deux ans d'emprisonnement, peine qui correspond davantage à l'échelle des peines co...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi qu'à la clôture du compte ». Exposé sommaire : La commission des lois a rétabli, à l'initiative du Gouvernement, les deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi « Informatique et libertés », supprimés par le texte initial de l'article 32 du projet de loi, afin de permettre aux héritiers d'une ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la fin du d) du 2° de l'article L. 311‑5 du même code, les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : « à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ». » Exposé sommaire : L'article 1bis complète la liste des cat...

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes au Conseil selon les conditions, notamment de périodicité e...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300‑2 dudit code » les mots : « l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organismes de sécurité sociale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « toute administra...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants :  « Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas échéant, il l'informe des...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de récupérer, par une requête unique, l'ensemble des fichiers ou données concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d'interface de programmation et de transmission des informations nécessaires au changement...

Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « Art. L. 121‑122. – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne propose, au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant...

I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114‑8 du même code, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le A de l'article L. 342‑2 du code des relati...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2022, un syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I ne peut plus être membre d'un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII. » Exposé sommaire : Cet amendement vise àcontraindre ...

I. – Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 par les mots : « grâce à une signalisation explicite ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Les informations à délivrer au consommateur à ce titre prennent » les mots : « Le détail des informations à délivrer au consommateur à ce titre pr...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l'administration. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 3.

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article 59 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifié : « 1° Au I, après le mot : « française », sont insérés les...

À l'alinéa 2, substituer aux références : « 9, les I et III de l'article 10, les articles 11, 13 à 16, 18, 26 à 33 » les références : « 5, le II de l'article 8, les articles 9 à 9ter, les I et III de l'article 10, les articles 11, 13 à 16, 16 ter, 18 et 26 à 33quater ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser les modalités ...

À l'intitulé de la section 2, substituer au mot : « SMS » les mots : « facturation de l'opérateur de communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la lettre a été remise » les mots : « l'envoi a été remis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.