République numérique
(Article 4)

Cet amendement est bien plus que rédactionnel et des difficultés d’application risquent d’en découler. La définition d’un document susceptible d’être facilement numérisé peut être sujette à interprétation. Par ailleurs, nous avons aujourd’hui les moyens de numériser facilement des documents, même s’ils sont volumineux. L’article représente déj...

M. Coronado connaît le peu d’amour que je porte aux seuils, d’une manière générale.

J’invite M. Coronado à retirer son amendement au profit de son amendement no 9, que je propose de sous-amender pour que le seuil soit établi à cinquante agents maximum, tout en sachant que le décret pourra retenir un nombre inférieur.

Même avis que précédemment. Je renvoie à l’amendement no 9 de M. Coronado et aux deux sous-amendements dont il fait l’objet.

Le premier, comme je l’indiquais, se rapporte à la question du « crantage » à cinquante agents dans le décret. Le second consiste simplement à ajouter les mots : « ou salariés », afin de ne pas prendre uniquement les agents en compte.

Nous en arrivons à des débats que nous avons entamés tout à l’heure et qui ont également été copieux lors de l’examen des textes relatifs à l’open data, notamment celui qu’a défendu Mme Clotilde Valter pour transposer la directive PSI. En l’occurrence, il est proposé d’ajouter à l’alinéa 2, après le mot : « aisément », les mots : « et gratuitem...

Cet engagement pour la gratuité des données publiques est partagé par de nombreux collègues. Je prends acte des avancées et je félicite le Gouvernement de sa décision concernant la base SIRENE de l’INSEE et, ce qui est bien plus large, sur les éléments statistiques. Je vais donc retirer cet amendement, considérant que votre réponse, madame la ...

Je ne peux que souscrire à l’analyse, puisque j’ai défendu dans l’hémicycle il y a deux mois des amendements assez similaires. Pour autant, comme je l’ai indiqué, nous avons choisi en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs une rédaction légèrement différente, qui ne nuit pas, me semble-t-il, à l’objectif de l’amendement, qui es...

Je propose le retrait au profit d’un autre amendement qui n’est ni du rapporteur ni du Gouvernement, mais de notre collègue Laure de La Raudière. Il s’agit de l’amendement no 611, qui viendra un peu plus tard en discussion et qui a le mérite d’ajouter le mot « données » au lieu de le substituer, ce qui, je crois, satisfait aussi votre objectif,...

Je ferai une lecture inverse. Je souhaite en effet le maintien de cette précision qui me paraît essentielle. Dans son rapport, la sénatrice Corinne Bouchoux évoque différents sites, notamment sante.gouv.fr, où l’on trouvait des données particulièrement datées alors que le ministère avait fait, sans jamais les rendre publiques, des mises à jour....

Votre amendement est satisfait, chère collègue, par celui du Gouvernement mais également par la définition même de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, lequel dispose : « Au sens du présent code […], on entend par : 1° Administration : les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs...

Avis défavorable. Au demeurant, par souci de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 6, il aurait été opportun d’ajouter également le mot « sanitaire ». Par ailleurs, je suis plutôt défavorable à l’idée de borner l’avancée que constitue la publication des bases de données des administrations, car ces données peuvent présenter un intérêt autre q...

C’est une discussion que nous avons régulièrement. Je perçois la cohérence et la persévérance de notre collègue M. Gosselin, mais, cher collègue, il n’y aura pas de diffusion de données sensibles au sens où vous l’entendez dans la mesure où l’alinéa 8 du même article encadre précisément le dispositif de publications. L’alinéa 8 consiste en eff...

Comme mon excellente collègue rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, j’ai un problème avec l’utilisation, dans cet alinéa, du verbe « estime », et nous essayons, depuis le début de nos auditions, de trouver une solution adéquate. J’ai d’ailleurs déposé un amendement prévoyant la consultation de l’administrateur général...

Comme je l’ai dit tout à l’heure, s’il ne règle pas totalement le problème posé par l’usage du terme « estime », qui nous gêne tous, l’amendement no 233 fait tout de même en sorte que l’administration ne soit pas la seule à estimer ce qu’il convient de rendre public, en introduisant une consultation spécifique de l’administrateur général des do...

Je ne partage pas totalement votre point de vue, même si je comprends votre préoccupation et la logique qui préside à votre amendement. Il me semble néanmoins que le dispositif que vous proposez est un peu différent de l’exposé que vous en faites. Vous demandez la publication du nombre d’agents ou de salariés des personnes morales mentionnées ...