Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
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C’est d’une logique implacable et je dois reconnaître qu’il y a une certaine cohérence et persistance dans vos propos.
Je le reconnais, monsieur Gosselin, mais l’alinéa 8 de l’article 4 répond parfaitement à votre demande : il fait référence non aux modalités de communication des documents, mais aux mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 qu’ils peuvent comporter et qui, de ce fait, ne les rendent communicables qu’aux inté...
Les seuils, les délais, voilà des sujets qui reviennent régulièrement dans la discussion. Vous savez à quel point je suis attaché au fait que ce texte s’applique vite, mais le changement de mentalité que cela va impliquer, la manière dont les uns et les autres vont s’en saisir peuvent justifier ces six petits mois supplémentaires. Je préfère e...
