Projet de loi de finances pour 2017
(Solidarité insertion et égalité des chances)
Les amendements de Luce Pane
Les interventions de Luce Pane sur ce dossier
9 amendements trouvés
16/11/2016 — Amendement N° 867C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Hammadi, Mme Laclais, Mme Bruneau, Mme Chauvel, M. Alexis Bachelay, Mme Pane, Mme Fourneyron
I. – L'article 1613bis A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommair...
16/11/2016 — Amendement N° 866C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Tombe)
M. Hammadi, Mme Laclais, Mme Bruneau, Mme Chauvel, M. Alexis Bachelay, Mme Pane, Mme Le Loch, M. Yves Daniel
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1618septies est abrogé ; 2° À l'article 1698 D, les mots : « , 1618septies » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...
02/11/2016 — Amendement N° CE17C au texte N° 4061 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Marcel, Mme Troallic, Mme Imbert, Mme Pires Beaune, Mme Bourguignon, Mme Martinel, Mme Huillier, Mme Gaillard, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »). C...
27/10/2016 — Amendement N° CF105C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Hammadi, Mme Laclais, Mme Bruneau, Mme Chauvel, M. Alexis Bachelay, Mme Pane, Mme Fourneyron
I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...
27/10/2016 — Amendement N° CF104C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Hammadi, Mme Laclais, Mme Bruneau, Mme Chauvel, M. Alexis Bachelay, Mme Pane, Mme Le Loch
I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – À l’article 1698 D du même code, les mots : « , 1618 septies » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575...
21/10/2016 — Amendement N° 75C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
Mme Marcel, Mme Imbert, Mme Bruneau, Mme Pires Beaune, Mme Bourguignon, Mme Huillier, Mme Gaillard, Mme Martinel, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »). C...
19/10/2016 — Amendement N° DN1C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
M. Boisserie, Mme Laclais, Mme Bechtel, M. Polutélé, M. Boudié, Mme Fournier-Armand, M. Bricout, Mme Fabre, Mme Gourj...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci. L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un p...
17/10/2016 — Amendement N° 699A au texte N° 4061 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Delga, M. Rousset, M. Arif, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Martinel, M. Comet, M. Boudi...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° 497A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Guittet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Baumel, Mme Chauvel, Mme Buis, Mme Untermaier, Mme Marcel, Mme Gueu...
I. – Après le 1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1°bis A ainsi rédigé : « 1°bis A Les produits de changes hygiéniques adultes pour les personnes souffrant d'incontinence ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...
