Amendement N° DN1C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(26 amendements identiques : CL28C CL35C CL32C CL31C CF118C CF102C CF126C CE17C CF40C CF53C CF43C CF5C 1C 29C 75C 91C 100C 120C 125C 278C 322C 332C 350C 353C 366C 378C )
Déposé le 19 octobre 2016 par : M. Boisserie, Mme Laclais, Mme Bechtel, M. Polutélé, M. Boudié, Mme Fournier-Armand, M. Bricout, Mme Fabre, Mme Gourjade, Mme Lousteau, M. Bataille, M. Goldberg, M. Pueyo, Mme Untermaier, M. Mesquida, Mme Guittet, Mme Le Dissez, M. Ciot, M. Franqueville, M. Nauche, M. Juanico, M. William Dumas, M. Pellois, M. Cresta, Mme Lepetit, M. Popelin, Mme Beaubatie, M. Vergnier, Mme Reynaud, M. Yves Daniel, M. Destans, M. Vignal, Mme Le Loch, Mme Got, M. Dufau, Mme Maquet, Mme Huillier, M. Dellerie, Mme Olivier, M. Lemasle, M. Marsac, Mme Pane, M. Rodet, Mme Tallard, M. Lesage, M. Jean-Louis Dumont, Mme Martinel, Mme Coutelle, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Orphé, M. Robiliard, M. Loncle, Mme Lignières-Cassou, Mme Berthelot, Mme Adam, M. Ballay, M. Le Roch, M. Aboubacar.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 52(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci.
L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un problème civique majeur car il risque d’accroître le sentiment de frustration et l’abstention aux élections. En effet, seuls les citoyens faisant la démarche active de rechercher ces professions de foi pourront être informés et l’envoi nominatif de professions de foi matérialise l’appartenance citoyenne.
De plus, cette mesure déséquilibre le corps électoral en le fragmentant. L’usage de l’informatique se révèle disparate sur le territoire en raison d’une couverture aléatoire et d’un faible investissement dans les formations pour maîtriser cet outil en direction notamment des personnes âgées. Selon le rapport d’activités 2015 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), les personnes non internautes sont âgées « de plus de 40 ans et pour 59 % d’entre elles de 70 ans et plus (…) et ayant de faibles revenus (61 % sont des personnes disposant de bas revenus). Ces non internautes résident le plus souvent en zone rurale (52 % dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants) et sont le plus souvent des femmes (61 %) ».
En conséquence, cet amendement propose la suppression de l’article.
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