Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Article 14)

Je vous remercie pour vos réponses. Elles devraient permettre de fixer un calendrier de mise en place effective de ce tribunal foncier. Nous sommes bien entendu favorables à l’amélioration des conditions d’examen de ces dossiers avec la présence d’un commissaire du Gouvernement, qui pourra faire office de rapporteur public. Le pré-rapport que...