Réforme de l'asile

Le droit au maintien sur le territoire français jusqu’à la décision définitive de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile est évidemment une avancée que nous soulignons. Le problème est que, dans le même temps, l’article 14 prévoit un certain nombre de dérogations qui sont, à notre sens, plus étendues que celles définies dans la direct...

La réponse de Mme la rapporteure confirme ce que nous craignions. Le droit au maintien constitue une avancée réelle, mais l’importance des dérogations qui viennent d’être rappelées porte atteinte à la garantie de ce droit. Je maintiens donc mon amendement.

Nous avons déjà défendu à l’article précédent cet amendement qui tend à préciser la notion de menace grave pour l’ordre public conformément à la jurisprudence pénale et administrative.

Pour les mêmes raisons, nous avons aussi déposé cet amendement qui vise à supprimer toute possibilité de maintenir les mineurs isolés en zone d’attente. Cet amendement est conforme aux obligations conventionnelles de la France relatives à l’intérêt du mineur, rappelées à maintes reprises par le comité des droits de l’enfant des Nations unies, ...

Je suis très sensible au fait que le Gouvernement veuille répondre dès l’article 15 à une préoccupation que nous exprimons à l’article 16. En effet, cette préoccupation est importante et fait l’objet d’un amendement que nous avons déposé à l’article 16. Nous craignons que la suppression de la référence à l’aide sociale ne remette en question l...

L’alinéa 34 du texte prévoit que l’autorité administrative peut subordonner le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à l’acceptation par le demandeur d’asile de l’hébergement proposé. Or, cet article omet de reprendre plusieurs dispositions de la directive « Accueil » du 26 juin 2013, beaucoup plus protectrices pour le demandeur d’asile...

En excluant de l’accès à un hébergement en centre d’hébergement et de réinsertion sociale, – CHRS – ou en centre d’hébergement d’urgence, les personnes ayant refusé ou abandonné l’hébergement proposé, les alinéas 36 et 37 de cet article 15 remettent en cause le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement des personnes sans domicile. Si...

Nous voulons, avec cet amendement, appeler l’attention du Gouvernement sur le cas des demandeurs qui auraient la possibilité d’être hébergés chez des proches, le temps de la procédure, mais qui, de ce fait, seraient privés de l’allocation financière, alors qu’ils pourraient en avoir besoin pour les choses de première nécessité.

Compte tenu de l’amendement du Gouvernement qui a été adopté à l’article 15, je retire cet amendement, ainsi que, je l’indique dès à présent, les amendements no 441 et 442. Je précise toutefois que nous regrettons quelque peu - c’était l’objet de l’amendement no 441 - la réduction du nombre d’évaluations internes et externes, lesquelles permett...

Cet amendement vise à élargir au concubin d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire la possibilité d’obtenir une carte de séjour temporaire, possibilité qui a été prévue au bénéfice du concubin du réfugié à l’alinéa 11 du même article dans la rédaction de la commission des lois. S’il était adopté, il garantirait l’égalité de droits entre ...

Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 247 et l’amendement no 443, qui ont un double objet. Il s’agit, d’une part, de préciser que la réunification familiale ne peut bénéficier à un conjoint, un partenaire ou un concubin que si ce dernier a plus de dix-huit ans. Ce principe, admis dans le cadre du regroupement famili...

Nous proposons en effet de prévoir un délai de soixante-douze heures au lieu de quarante-huit heures en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence. Cela nous paraît être un minimum pour que le droit au recours soit effectif.

Cet amendement vise à limiter les cas de recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut Commissariat aux réfugiés, et de demande d’asile en rétention. En effet, dans son actuelle rédaction, le texte prévoit une augmentation du nombr...

J’ai enregistré avec intérêt les explications et les précisions du ministre. Sans vouloir le moins du monde le contrister, je maintiens tout de même mon amendement.

L’alinéa 19 de l’article 7 permet le recours à la procédure accélérée lorsque la préfecture constate que la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. La notion de « menace grave pour l’ordre public » étant large, nous proposons de la définir plus strictement en p...

Cet amendement est identique au précédent. Nous considérons nous aussi que la dérogation à la présomption de crédibilité fondée sur l’existence de « bonnes raisons de penser que » est particulièrement floue et s’oppose au principe de sécurité juridique. D’où cet amendement de suppression de la fin de l’alinéa 33.

Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit que l’OFPRA peut demander au demandeur d’asile de se soumettre à un examen médical pour évaluer la crédibilité de ses déclarations. Outre qu’elle est source de suspicion envers les demandeurs d’asile, l’exigence d’un certificat médical pourrait, nous le craignons, aboutir à une certaine syst...

Je suis prêt à retirer cet amendement au profit de l’amendement no 234 : il s’agit d’un amendement de repli qui prévoit strictement les cas où un certificat médical peut être fourni.

Dans la mesure où je le retire et que Mme la rapporteure émet un avis favorable à l’amendement de repli, tout va bien !

Le récit est l’élément essentiel de la demande d’asile. La question du choix de la langue est donc primordiale. Afin que le demandeur puisse détailler les éléments de sa demande dans les meilleures conditions possibles, il convient de lui permettre de s’exprimer dans la langue de son choix. Autoriser l’usage d’une langue dont le demandeur d’asi...