Croissance activité et égalité des chances économiques

Cet amendement s’explique par l’opposition de principe de notre groupe au recours aux ordonnances qui prive le Parlement de ses prérogatives. Il nous semble important que, sur un sujet aussi essentiel, compte tenu de surcroît de la formulation très imprécise de l’alinéa 14, le Parlement délibère.

En vertu de l’article 55, alinéa 6, je vous demanderais, madame la présidente, de bien vouloir acter le fait que compte tenu du dépôt tardif de l’amendement no 3232, les groupes parlementaires bénéficient d’un temps de parole supplémentaire.

…qui propose de supprimer l’article 20 bis pour en rester à la rédaction actuelle de l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 sur la base de laquelle les experts-comptables exercent leur activité. Le dispositif proposé dans cet article aurait pour conséquence de créer deux systèmes distincts : les travaux et études d’ord...

Sachant que vous irez au bout du débat, je ne voudrais pas que vous vous énerviez inutilement. Vous avez utilisé à plusieurs reprises, en commission spéciale et ici même, le mot « baroque » qui, si j’ai bien compris, qualifie une collusion entre mon groupe et l’autre partie de l’hémicycle. C’est tout à l’honneur de la représentation nationale ...

…a évoqué à juste titre l’esprit du Conseil national de la Résistance. Nous ferions bien de nous y référer davantage.

Depuis le début de nos débats, les positions de notre groupe visent à préserver le maillage territorial et la proximité des professions juridiques réglementées. Nous n’avons pas du tout le sentiment que vous partagez nos préoccupations. Pourquoi engager une nouvelle réforme de la compétence territoriale des huissiers de justice alors que la pr...

Mme la rapporteure thématique ne peut pas déduire des rencontres qu’elle a menées le 6 janvier dernier que la profession est unanimement favorable à ce texte. Ce n’est évidemment pas ce qu’il ressort des rencontres que nous avons eues de notre côté. La mission d’information avait eu, à la suite de l’audition de ces professions quelques semaines...

Nous nous posons un certain nombre de questions sur l’article 21 prévoyant d’autoriser la création de sociétés pluriprofessionnelles du droit et du chiffre, en particulier sur la disposition précisant que l’intégralité du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes qui exercent l’objet social d’une de ces professions. L’an...

L’enjeu, ce n’est pas la remise en cause ou la défense d’intérêts corporatistes. L’enjeu, et il est important, c’est la qualité du service public de la justice au niveau des cours suprêmes, avec un accès égal et effectif pour tous les justiciables souffrant d’un jugement qui ne serait pas conforme à la règle de droit. Tous ceux que nous avons ...

De quelles compétences dispose l’Autorité de la concurrence pour apprécier l’évolution du contentieux, les besoins des justiciables et des juridictions, l’aptitude, l’honorabilité, l’expérience et l’assurance permettant d’accéder à cette profession ? C’est là, je crois, que le bât blesse le plus. Qu’une évolution, une réforme soit nécessaire, ...

Vous n’y faites pas référence à l’article 17 bis, et vous faites intervenir l’Autorité de la concurrence. Pour ce qui nous concerne, nous contestons, dans tous les articles de ce projet de loi, le rôle que vous voulez faire jouer à celle-ci. Bref, c’est un débat important, nous ne sommes pas opposés à une évolution et à une réforme, mais nous ...

Absolument pas ! Le compte rendu en fera état ! Vous arrêtez tout de suite, hein, monsieur le rapporteur. Ça ne va pas aller, je vous le dis !

Non, non, vous dites ce que vous voulez mais vous n’avez pas à travestir mes propos ! J’ai dit que l’enjeu de la discussion, ce n’était pas tel ou tel avantage, ni de maintenir telle ou telle situation, mais que c’était le service public de la justice…

…et que j’étais évidemment ouvert, avec mon groupe, à une évolution et à une réforme. Mais nous ne sommes pas ouverts à cette réforme-là, parce que vous la placez sous la coupe de l’Autorité de la concurrence.

Si le projet, tel qu’il est prévu, voyait le jour, il faudrait que l’INPI reconstitue ex nihilo une base de données juridique, avec toutes les charges financières et humaines que cela implique. Je rappelle que depuis 2009, le registre national du commerce et des sociétés n’a plus de réalité ; il n’existe plus de lieu centralisé du registre. Les...

L’indemnisation qui en résulterait, calculée sur la base d’une durée de quinze ans, pourrait s’élever à un montant considérable. Nous estimons qu’il s’agit d’un dispositif qui va à l’encontre d’une justice commerciale accessible et efficace. D’où notre amendement de suppression.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 9. Pour notre part, nous considérons que l’ouverture de ces professions, à laquelle nous sommes favorables, ne peut pas pour autant se faire au détriment de la qualité de la formation, car il s’agit de responsabilités très importantes. Chacun sait bien que, dans ce domaine en particulier, au-delà ...

Avec l’article 13 bis, on se demande quel est l’intérêt de modifier les règles existantes.

S’il s’agit de renforcer la proximité et l’offre de services, on ne peut évidemment qu’être favorable à cet objectif, mais il faut alors nous expliquer en quoi ce n’est pas possible avec les règles actuelles. S’il s’agit de répondre aux demandes d’installation des jeunes, je ne suis pas sûr que ce soit la bonne réponse et que cela ne donne pas...

Il est défendu pour les raisons que j’ai évoquées lors de mon intervention sur l’article, madame la présidente.