Croissance activité et égalité des chances économiques

Je ne comprends pas ce qui empêcherait de se donner le temps de l’analyse et de vérifier les conséquences de l’extension de la postulation au ressort des cours d’appel. Monsieur le ministre, vous aviez déjà reconnu en commission que vous n’avez pas vraiment d’étude d’impact à faire valoir en l’espèce. Hier, lors de l’examen de l’article 12, c’e...

Je souhaite indiquer qu’en cohérence avec les positions que notre groupe défend, je crois, avec beaucoup de constance, et compte tenu de l’idée même que nous nous faisons du service public de la justice, et non en raison de la défense de je ne sais trop quels intérêts corporatistes, comme monsieur le rapporteur général de la commission spéciale...

… ont, il y a quelques semaines, pris sur le sujet une position extrêmement prudente et souhaité qu’avant d’étendre la postulation, on mesure toutes les conséquences de cette décision, en se livrant à tout le moins à une expérimentation. J’admets, monsieur le ministre, ne pas bien comprendre l’urgence qu’il y aurait à passer outre les réserves...

…car il présente à nos yeux un grand mérite, celui de placer l’élaboration de la cartographie sous la responsabilité du ministre de la justice et de refuser, dans cette affaire, de donner un rôle au ministre de l’économie, ainsi qu’à l’Autorité de la concurrence.

Cet amendement est défendu, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. Je profite de cette prise de parole pour dire à M. le rapporteur général de la commission spéciale qu’à aucun moment je n’ai dit qu’il fallait ne rien faire ! Je rappelle que l’ensemble des professions juridiques réglementées acceptent tout à fait de discuter de l’é...

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer le rôle de l’Autorité de la concurrence. Les zones d’installation des professions juridiques réglementées ne peuvent être déterminées que par le ministre de la justice après consultation des associations de défense des consommateurs ainsi que des ordres professionnels des professions conce...

C’est en effet le rapport de Mme Untermaier sur les professions juridiques réglementées que j’ai ici, mais ce rapport cite le vôtre, monsieur le rapporteur général. L’extrait que j’ai lu provient ainsi de votre rapport. Je confirme donc qu’à la page 51 de votre rapport sur les professions réglementées, vous faites état des déclarations du bâton...

Nous avons déposé un amendement en commission prévoyant de limiter le contrôle des agents de la DGCCRF sur le respect par les avocats de l’obligation de conclure avec leurs clients une convention d’honoraires en toute matière, en limitant celui-ci au respect du secret professionnel, qui couvre un certain nombre d’éléments relatifs aux honoraire...

Notre groupe a également repris cette proposition de la mission d’information, qui s’est réunie sur le sujet il y a quelques semaines. Elle permettrait, en toute connaissance de cause, de prendre une décision dont on voit bien qu’elle suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes.

Nous ne pouvons pas non plus nous résoudre au rôle dévolu à l’Autorité de la concurrence.

Il s’agit donc d’un amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition à l’article 13 bis, dont nous avions demandé la suppression.

Ce rappel relatif au bon déroulement de nos travaux se fonde sur l’article 58 alinéa 1er de notre règlement. Samedi matin, vers minuit dix, j’ai déploré, au nom de mon groupe, les conditions d’examen de ce texte, un examen à marche forcée en commission spéciale, et maintenant dans l’hémicycle. La discussion qui a débuté sur les professions jur...

…qui sont directement concernés par la matière dont nous allons débattre, hélas, je le dis une nouvelle fois, sans Mme la garde des sceaux. Or la commission des lois est convoquée demain, après-midi et soir, mercredi, matin, après-midi et soir, et éventuellement jeudi matin, pour examiner le projet de loi adopté par le Sénat portant nouvelle o...

La simple lecture de cet article 12, tel qu’il a été réécrit par la commission, suffit à prouver que l’objectif avancé de simplification est évidemment loin d’être atteint. La rédaction fait appel à des notions soit imprécises, comme le « coût pertinent » ou la « rémunération raisonnable », soit d’articulation pour le moins difficile, comme le ...

Notre groupe a déposé cet amendement de suppression de la dernière phrase de l’alinéa 7 en cohérence avec sa proposition de créer un fonds de péréquation propre à chaque profession, dans le but de préserver le maillage territorial. Je n’ai pas été convaincu tout à l’heure par l’argumentation du ministre concernant le périmètre du projet de loi...

Il est évident qu’une question aussi importante devrait faire l’objet d’une discussion à part entière, en dehors du présent projet de loi et menée en présence de Mme la garde des sceaux.

Monsieur le ministre, nous avons vraiment du mal à vous suivre, malgré beaucoup de bonne volonté. La séance de cet après-midi avait plutôt bien commencé, puisque vous nous aviez expliqué, avec force détails, que votre réflexion vous avait amené à revenir sur la disposition adoptée en commission sur le corridor tarifaire et que vous vous étiez r...

Il faut nous expliquer, car nous ne devons pas être assez intelligents pour comprendre les subtilités de votre raisonnement. Toute l’argumentation que vous avez développée cet après-midi pour justifier le fait que vous renonciez au corridor tarifaire, vous pouvez la reprendre pour combattre l’amendement du rapporteur général qui instaure un cor...

Tout d’abord, afin que les choses soient parfaitement et définitivement claires, j’assure M. le rapporteur général que notre groupe tient Mme la garde des sceaux en haute estime et a soutenu et voté depuis près de trois ans toutes les réformes qu’elle a proposées, en particulier la réforme pénale. Cela ne nous empêche pas de penser qu’elle devr...

Pour ma part, je ne comprends toujours pas pourquoi ce qui a été possible pour les professions de santé, qui ont été exclues de votre projet de loi afin de discuter avec leur ministre de tutelle, ne l’est pas pour les professions juridiques réglementées !