Nouvelle organisation territoriale de la république
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise le renforcement de la compétence économique des régions au détriment de la libre administration des autres collectivités dont il supprime ou réduit les compétences économiques. Les auteurs de cet amendement réfutent une telle prééminence de la région dans le domaine du développeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la clause de compétence générale des régions.