Protection de l'enfant

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la lecture définitive de ce texte, je me contenterai de rappeler brièvement la position de notre groupe, déjà largement exprimée au cours des lectures précédentes. Nous soutenons d’abord la création d’un Conseil national à de la protection de l’enfance, qui répond à...

Après l’échec de la commission mixte paritaire, j’évoquerai tout d’abord les deux principaux points de divergence entre les deux assemblées, à savoir la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance et le dispositif relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire. Lors des lectures précédentes nous avons soutenu, à l’ar...

Il s’agit d’un amendement identique et je fais mienne l’argumentation de notre collègue Coronado. Je précise que de très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, notamment l’Académie de médecine et le Conseil national d’éthique, ont exprimé leurs nettes réticences ou leur opposition à cette pratique, qui n’a aucune fiabilité e...

Notre groupe ne votera pas cette motion de renvoi en commission, parce que nous souhaitons que la discussion aille à son terme compte tenu de l’importance et de l’enjeu de la réforme proposée aujourd’hui. En effet, comme cela a été souligné à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux, si la loi du 5 mars 2007 a incontestablement été un...

Si la loi du 5 mars 2007 a constitué une réelle avancée, ses défaillances et insuffisances sont aujourd’hui clairement identifiées : disparités territoriales, absence de pilotage national, manque de coopération des différents secteurs d’intervention, insuffisance des formations dispensées ou encore instabilité des parcours des enfants placés. ...

Cet amendement insiste sur l’importance de la prise en compte des fratries. Il nous semble nécessaire de le mentionner explicitement dans cette partie du texte consacrée au projet pour l’enfant, dont l’objectif est de garantir le développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social de celui-ci.

Les missions des observatoires départementaux de la protection de l’enfance incluent désormais la réalisation d’un bilan annuel des formations continues délivrées aux professionnels ainsi que l’élaboration, sur cette base, d’un programme pluriannuel de leurs besoins en formations dans le département, ce qui est un progrès. Cet amendement tend ...

Cet amendement reprend les recommandations du Défenseur des droits. Il vise à ce que, lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de l’enfant, l’avis de l’enfant soit systématiquement recueilli, lorsque son âge et son degré de maturité le permettent. Par ailleurs, il a pour objet de favo...

Cet amendement vise à rétablir l’article 10 de la proposition de loi initiale pour organiser les modalités de consultation du dossier d’assistance éducative. Cela permettrait de renforcer l’exigence de transparence et d’améliorer le dialogue entre les parents et les services de l’ASE. Il apparaît en effet difficile de demander aux parents de s’...

Le texte initial de la proposition de loi imposait au tribunal un délai de six mois pour statuer sur la demande de déclaration judiciaire de délaissement, dans l’objectif de réduire la longueur de la procédure qui retarde aujourd’hui la prise en charge de l’enfant. Le Sénat a supprimé ce délai, jugé trop court compte tenu des investigations com...

Dans la discussion générale, j’avais insisté de manière appuyée sur la situation des mineurs isolés étrangers, en souhaitant que des mesures puissent être prises en faveur de leur protection. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport préci...

Il s’agissait, vous l’avez compris, d’un amendement d’appel. Je le retire, en souhaitant que le Gouvernement se penche sérieusement sur le sujet. Madame la secrétaire d’État, vous avez répondu de manière elliptique ; je veux en conclure que le Gouvernement est sensible à la préoccupation que j’ai exposée.

Quelques mots pour confirmer que notre groupe votera cette proposition de loi, compte tenu des avancées qu’il comporte pour l’amélioration de notre système de protection de l’enfant. La discussion de ce soir a d’ailleurs permis, à partir de quelques amendements, d’améliorer encore le texte tel qu’il était issu de la commission, sauf sur un poin...