Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Depuis les grandes lois de 1983, 1984 et 1986, le statut général de la fonction publique n’a cessé d’évoluer : plus de deux cents modifications législatives et trois cents modifications réglementaires. Il a subi d’importantes régressions. C’est ainsi que dès 1987, la loi Galland a élargi les possibilités de recours aux contractuels et permis, d...

Sous la précédente majorité, la loi « mobilité » de 2009 a introduit l’intérim dans la fonction publique, étendu encore la possibilité de faire appel à des contractuels et créé, à travers la position de réorientation professionnelle, la possibilité de licencier un fonctionnaire pour motif économique. La même année ont été instaurés les groupeme...

…d’autant qu’au regard de la jurisprudence, étoffée en la matière, on perçoit mal quelle serait la valeur ajoutée de l’article 1er pour le statut des fonctionnaires. Alors même que nos services publics sont de plus en plus fragilisés et que les attaques contre le statut des fonctionnaires se multiplient, il aurait été plus opportun de réaffirme...

Les députés du Front de gauche voteront par conséquent ce texte, en souhaitant toutefois qu’il puisse être encore amélioré par les amendements qu’ils ont déposés.

La date de l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction étant le point de départ du délai de prescription, il convient, dans l’intérêt des parties, de préciser que cette date est consignée dans le dossier du fonctionnaire, mais aussi qu’elle doit l’être sans délai.

Dans le cadre d’une harmonisation des échelles de sanctions disciplinaires entre les trois fonctions publiques, le présent article supprimait, dans la version initiale du Gouvernement, la sanction, applicable dans la fonction publique territoriale, d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours. Hélas, la commission ...

Mme la ministre a raison d’insister sur les conséquences de la sanction dont nous parlons, qui, en l’absence de procédure contradictoire, ne respecte pas, de surcroît, les droits de la défense. Sur ce point, madame la ministre, vous pouvez donc compter sur le groupe GDR pour défendre la position du Gouvernement.

Pour vous être agréable, je vais défendre en même temps les amendements nos 104 rectifié et 103 rectifié, puisqu’ils concernent tous les deux les agents de l’administration pénitentiaire. L’amendement no 104 rectifié a pour objectif de revoir le champ de l’interdiction du droit de grève tel qu’il a été établi par l’ordonnance du 6 août 1958, a...

Je vais présenter en même temps les amendements nos 110 et 111, puisqu’ils concernent tous les deux ce que l’on a coutume d’appeler les « reçus-collés », terme qui désigne les lauréats d’un concours de la fonction publique territoriale qui, au terme d’une présence légale sur la liste d’aptitude, ne sont recrutés sur aucun des emplois auxquels d...

Le présent amendement a pour objet l’abrogation effective de l’intérim dans la fonction publique hospitalière, de manière à aligner le dispositif sur les deux autres fonctions publiques.

Cet amendement vise à appliquer le principe constitutionnel de participation à tous les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Pour éviter que l’inégalité de traitement constatée ne perdure encore pendant trois ans, il propose en outre d’organiser l’élection des représentants aux commissions consultatives paritaires dans un...