Les amendements de Marc Dolez pour ce dossier
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Dans le cadre d’une harmonisation des échelles de sanctions disciplinaires entre les trois fonctions publiques, le présent article supprimait, dans la version initiale du Gouvernement, la sanction, applicable dans la fonction publique territoriale, d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours. Hélas, la commission ...
Mme la ministre a raison d’insister sur les conséquences de la sanction dont nous parlons, qui, en l’absence de procédure contradictoire, ne respecte pas, de surcroît, les droits de la défense. Sur ce point, madame la ministre, vous pouvez donc compter sur le groupe GDR pour défendre la position du Gouvernement.
