Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Après l'article 13)

Pour vous être agréable, je vais défendre en même temps les amendements nos 104 rectifié et 103 rectifié, puisqu’ils concernent tous les deux les agents de l’administration pénitentiaire. L’amendement no 104 rectifié a pour objectif de revoir le champ de l’interdiction du droit de grève tel qu’il a été établi par l’ordonnance du 6 août 1958, a...