Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Madame la présidente, monsieur le ministre, comme je l'ai largement expliqué en première lecture, pour les députés du Front de gauche, les réponses apportées par ce texte ne sont pas les bonnes.

Je me contenterai de rappeler brièvement les raisons de notre opposition à une procédure spécifique aux étrangers, destinée à vérifier le bon respect des règles administratives en matière de séjour. La création de cette mesure spécifique nous apparaît inutile, d'abord parce que le droit positif actuel dispose déjà d'une procédure pour le contr...

Cet amendement vise également à rétablir l'intervention du juge des libertés quarante-huit heures après le placement en rétention au lieu des cinq jours prévus dans la loi de juin 2011. Nous considérons que l'information systématique donnée au procureur de la République ne saurait garantir que la détention n'est pas arbitraire au sens de l'arti...

Cet amendement vise en effet à supprimer la procédure ad hoc prévue par l'article 2. J'ai eu l'occasion, au cours de la discussion générale, d'expliquer les raisons de fond qui nous amènent à rejeter cet article. Pour notre part, nous sommes opposés à la création d'un nouveau régime spécifique de privation de liberté pour les étrangers. Nous c...

L'article 2 n'ayant pas été supprimé, je vous propose de remplacer l'information du procureur par son autorisation. Dans le but de renforcer les garanties procédurales accordées à l'étranger retenu, au regard du régime de contrainte et de la durée de la procédure de retenue, la simple information du procureur nous paraît insuffisante. Une auto...

Quelle que soit la nature de la procédure utilisée, nous pensons que le droit au silence doit être reconnu. C'est l'objet de cet amendement.

La commission des lois a encadré le port des menottes et des entraves, en le limitant au cas de dangerosité ou de risque de fuite. La rédaction retenue s'inspire de celle figurant à l'article 803 du code de procédure pénale. Cette disposition s'applique à toute escorte d'une personne, qu'elle soit gardée à vue, déférée, détenue provisoirement ...

Aux termes de l'alinéa 13 de l'article 2, la prise d'empreintes ou de photographies n'est possible que si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier sa situation au regard du séjour ; si le procureur de la République en est préalablement informé ; s'il s'agit d'un moyen nécessaire pour établir la situation de cette personne ; s...

Il s'agit de prévoir que la durée pendant laquelle l'étranger a été privé de sa liberté dans le cadre de la vérification du droit au séjour s'impute sur la durée de la rétention administrative qui pourrait éventuellement lui succéder. L'article 2 prévoit déjà que le délai de vérification d'identité s'imputera sur la durée de la retenue pour vé...

Défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 28, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

Coordination. (L'amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2 bis est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3 est adopté.)

Cet article crée un délit de maintien sur le territoire lorsque les mesures propres à permettre l'exécution de l'éloignement ont effectivement été mises en oeuvre. Ce nouveau délit résulte d'une interprétation que nous jugeons extensive et que nous récusons donc de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. La mise en co...

Le projet de loi élargit le régime des immunités pénales prévues en matière d'aide au séjour irrégulier. Pour autant, l'extension du champ des immunités ne permet pas de soustraire certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière au risque de poursuites, ce qui inquiète à juste titre les militants et les a...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2002, le droit des étrangers en France a été profondément altéré. L'enfermement a été banalisé, devenant la procédure ordinaire pour organiser leur éloignement. Le rôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, conformément à l'article 66 de la Constitution, a...

Il est défendu. (L'amendement n° 32 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le conseil juridique n'incluant pas la rédaction d'actes, le dispositif d'immunité de l'alinéa 8 ne protège pas les militants associatifs ayant rédigé des recours administratifs pour un étranger en situation irrégulière. Cet amendement propose donc que le dispositif de l'immunité vise les « prestations d'assistance juridique », lesquelles compr...

J'ai expliqué à plusieurs reprises, au cours de la discussion, que notre groupe était opposé au principe même de la création d'une procédure spécifique aux étrangers. La discussion des amendements n'a pas modifié notre appréciation sur le texte, aussi voterons-nous contre.