Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées exclusivement à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant » les mo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Si la retenue pour vérification du droit de séjour est immédiatement suivie d'un placement en rétention administrative, le préfet doit, sans délai, saisir le juge des libertés et de la détention. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un contrôle juridictionnel effectif et rap...

Au premier alinéa de l'article L. 551‑1, à la première phrase de l'article L. 552‑1, à l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « La prise d'empreintes ou de photographies doit être mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal prévu ci-après. ». Exposé sommaire : La retenue est une mesure plus attentatoire aux libertés que le contrôle d'identité. S'agissant de la prise d'empreintes et de photographies, il con...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « un moyen nécessaire pour » les mots : « l'unique moyen d' ». Exposé sommaire : La retenue est une mesure plus attentatoire aux libertés que le contrôle d'identité. S'agissant de la prise d'empreintes et de photographies, il convient donc d'accompagner la retenue, à tout le moins, des mêmes garanties q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « conseils juridiques », les mots : « prestations d'assistance juridique ». Exposé sommaire : Amendement de rempli. Le conseil juridique n'incluant pas la rédaction d'actes, le dispositif d'immunité de l'alinéa 8 ne protège pas les militants associatifs ayant rédigé des recours administratifs pour un étr...

L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales ayant agi sans but lucratif. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure explicitement l'aide sans but lucratif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le délit de maintien sur le territoire lorsque les mesures propres à permettre l'exécution de l'éloignement ont été mises en œuvre. Cette nouvelle incrimination est à la fois imprécise et redondante par rapport au délit d'obstruction à une mesure d'éloignement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – S'il apparaît, au cours de la retenue pour vérification du droit de séjour de l'étranger, que celui-ci doit faire l'objet d'un placement en rétention administrative, la durée de la retenue s'impute sur celle de la rétention administrative . ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garant...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « information » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : La retenue est une mesure plus attentatoire aux libertés que le contrôle d'identité. S'agissant de la prise d'empreintes et de photographies, il convient donc d'accompagner la retenue, à tout le moins, des mêmes garanties que celles prévues pour...

Après le mot : « considéré », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « comme dangereux pour autrui ou pour lui-même. ». Exposé sommaire : Les personnes retenues n'étant pas soupçonnées d'infraction pénale, le régime de contrainte de la retenue devrait donc être moindre que celui de la garde à vue. Le port des menottes d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Du droit de garder le silence. ». Exposé sommaire : La retenue envisagée est également moins protectrice que la garde à vue en ce qui concerne le droit au silence. Composant des droits de la défense, indivisibles quelle que soit la nature de la procédure utilisée, le droit au silence doit êtr...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ». Exposé sommaire : La formulation qu'il est proposé de supprimer est imprécise et comporte donc un risque d'appréciation discrétionnaire de la part de l'officier de police judiciaire. Aussi, convient-il, comme dans le régime de la garde à vue, que...

À la dernière phrase de l'alinéa 2,substituer aux mots : « est informé dès le début de » le mot : « autorise ». Exposé sommaire : La seule information donnée au procureur de la République de la mise en œuvre de la mesure n'est pas suffisante au regard du régime de contrainte et de la durée de la procédure de retenue. Une autorisation du pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés au principe même de la création d'un nouveau dispositif de privation de liberté, spécifique, pour la vérification de situation des personnes étrangères. Nous considérons cette procédure d'exception pour les étrangers surabondante, au regard du droit positif actuel, lequel prévoit d...