Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Article 8)

Il est défendu. (L'amendement n° 32 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le conseil juridique n'incluant pas la rédaction d'actes, le dispositif d'immunité de l'alinéa 8 ne protège pas les militants associatifs ayant rédigé des recours administratifs pour un étranger en situation irrégulière. Cet amendement propose donc que le dispositif de l'immunité vise les « prestations d'assistance juridique », lesquelles compr...