Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Après l'article 21)

Il s’agit par cet amendement de reformuler l’article 10 de l’ordonnance de 1958 dont la rédaction actuelle nous semble entretenir une confusion sur la possibilité pour les magistrats de s’exprimer collectivement ou de manifester. D’une part, nous proposons de préciser que seule l’hostilité à la forme républicaine du gouvernement est un positio...