Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Après l'article 21)

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Cet entretien ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat ». Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit que la déclaration d'intérêt ne comporte aucune mention des opinions ou activités politi...

L'article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 10. – Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats. « Dans l'exercice du droit de grève, les magistrats ne peuvent faire obstacle au traitement du contentieux de la privation de liberté. » Exposé sommaire : ...