Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
(Discussion générale)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Vu l'avis sur le CETA de la commission de l'Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen, adopté le 8 décembre 2016 ; ». Exposé sommaire : Le 8 décembre dernier, la commission de l'Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen a rendu un avis très défavorable sur le CETA. S'appu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Considérant l'évaluation indépendante réalisée par l'Université de Tufts des effets économiques potentiels du CETA, laquelle met en évidence, notamment, le risque de la perte de 230 000 emplois cumulés au Canada et dans l'Union européenne, dont plus de 200 000 en Europe et 45 000 en France. » Ex...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5. Demande à ce que la France saisisse la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de l'accord économique et commercial global avec les Traités européens. » Exposé sommaire : Les risques de contradiction entre le CETA et le droit européen ont été mis en évidence par de nombreus...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « organiser » le mot : « proposer ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 11 de la Constitution, c'est sur la « proposition » du gouvernement que le Président de la République peut soumettre à référendum un projet de loi tendant à la ratification d'un traité. Il convient donc d'adapter en conséquence...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Grâce aux efforts de la société civile, relayés par de nombreux États-membres, dont la France, la mixité de l'accord économique et commercial global est acquise depuis la décision en ce sens de la Commission européenne du 5 juillet 2016. La demande formulée à l'alinéa 17 est donc satisfaite.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « du Conseil européen du 5 juillet 2016 qualifiant » les mots : « de la Commission européenne du 5 juillet 2016 proposant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.