Les interventions de Marc Dolez sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/01/2013 — Amendement N° 4416 au texte N° 628 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Mme Buffet, M. Dolez, M. Asensi, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
28/01/2013 — Amendement N° 4405 au texte N° 628 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mme Buffet, M. Dolez, M. Asensi, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu
L'article L. 211‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte civil de solidarité » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , sans distinction de sexe, de genre ou liée à l'orientation sexuell...
