Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

Cet article, qui vise à améliorer l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel, pourrait à première vue être présenté comme une avancée.

Hélas, un examen approfondi montre combien ce texte introduit des restrictions à la participation des salariés, qui rendent cet article inacceptable en l'état. Premièrement, le MEDEF a obtenu le raccourcissement à quinze jours des délais de consultation de ces instances et du recours à l'expertise, ce qui limite de façon drastique les capacité...

L'article 4 prétend améliorer l'information et les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel, transcrivant l'article 12 de l'accord du 11 janvier 2013. Or il renvoie à l'accord collectif ou au décret pour la fixation des délais, et précise qu'à défaut d'avis dans ce délai le comité est supposé avoir été consulté....

Chacun conviendra probablement que la nécessaire mobilisation de l'ensemble des acteurs pour l'emploi et la croissance passe par le renforcement de la transparence dans la gestion des entreprises et l'implication toujours plus forte des salariés. Elle passe évidemment également par le développement des compétences et des pouvoirs des institutio...

Je voulais dire à M. le ministre que les inquiétudes dont nous nous faisons l'écho, et que le président Chassaigne vient de rappeler, émanent d'interlocuteurs qui devraient l'interpeller.

Les organisations syndicales non-signataires défendent cette position, et l'alerte lancée par les cabinets d'expertise CHSCT est, elle aussi, extrêmement claire ; je tiens le texte intégral à votre disposition, si vous souhaitez le consulter. Nous avons déjà cité à plusieurs reprises l'étude de l'Observatoire du stress et des mobilités forcées,...

Cet amendement tend à rétablir le pouvoir du juge. Nous proposons de lui confier le pouvoir d'apprécier souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d'entreprise, d'une part, et celui de proroger le délai dont dispose le comité d'entreprise pour donner son avis, d'autre part. Cet amendement prévoit également de c...

Avec cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous vous proposons d'être encore plus clairs. L'alinéa 14 prévoit que le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, mais, ensuite, que, par dérogation aux dispositions de l'art...

Cet alinéa instaure, comme vient de le dire ma collègue, une défiance vis-à-vis des comités d'entreprise. Nous considérons que leurs droits ne sont pas réellement élargis par le projet de loi. Les comités d'entreprise sont aujourd'hui confrontés à de réelles difficultés liées à la réduction ou à l'insuffisance de leurs moyens alors qu'ils sont ...

Cet amendement tend à remédier à une carence du texte, qui ne prévoit pas les modalités de mise à disposition ou d'accès aux modifications de la base de données par les membres du comité d'entreprise. Nous proposons donc de compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Toute modification de la base de données est portée sans délai à la conn...