Les amendements de Marc Dolez pour ce dossier
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Nous avons de nombreuses raisons de nous opposer à cet article 16. En particulier, il permet, en cas de litige entre le salarié et l'employeur, de recourir à un mécanisme transactionnel qui aura pour effet d'éteindre le recours judiciaire. Peu importe le contournement de la procédure de licenciement, ou l'absence de cause réelle et sérieuse au ...
Nous avons déposé des amendements de suppression pour un certain nombre de raisons qu'Alain Bocquet a déjà indiquées, et pour un certain nombre d'autres encore. Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, l'article 16 prévoit, pour le règlement des litiges relatifs au licenciement, que l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un acco...
Tout d'abord, monsieur le ministre, je pense que ce n'est pas ce que vous avez voulu dire sur cet article 16 et l'appréciation portée sur la phase de conciliation. Les organisations non signataires de l'accord ne sont absolument pas d'accord avec les termes de l'article 16 tel qu'il est proposé par le projet de loi.
Il était préférable de le préciser ! En renvoyant la fixation du barème d'indemnisation au décret, l'article 16 ne fixe aucun minimum, alors que la perte d'un emploi est, par nature, génératrice d'un préjudice majeur, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse. Sur c...
Compte tenu des explications qu'a données le rapporteur, nous retirons nos amendements au profit du sien, qui permet d'atteindre l'objectif que nous recherchions. Peut-être pourrions-nous considérer, monsieur le rapporteur, que cet amendement a désormais une double paternité, la vôtre et celle du groupe GDR.
L'article 16 insère deux alinéas à l'article L. 1235-1 du code du travail pour encadrer le règlement des litiges devant le bureau de conciliation. Il précise notamment que le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail. Or, selon une jurisprude...
