Loi de finances pour 2014
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

I. – À la fin du premier alinéa du I du D de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « 340 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. » sont remplacés par le montant : « 220 €. ». II. La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'in...

I. – Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A bis. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 750 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « financières, », insérer les mots : « pouvant intégrer notamment le ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deux premières occurrences du mot : « du » le mot : « le ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les troisième, septième et avant-dernière oc...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613‑1. – À compter de 2014, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un in...

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est remplacé par les cinq alinéas suivants : « Le taux normal de l'impôt est fixé à : « – 25 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 millions d'euros ; « – 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 million...

Le début de la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, est ainsi rédigé : « Les entreprises qui appartiennent aux branches d'activités les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, peuvent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le crédit d...

Le début de la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, est ainsi rédigé : « Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros et qui appartiennent aux branches d'activités les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État...

L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui représentera à terme un coût budgétaire annuel de 20 milliards d'€, soit près de la moitié du rendement net de l'impôt sur les sociétés. Instauré afin de co...

Le chapitre II du titre Ier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 212 bis est ainsi rédigé : « I. – Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d'un même exercice les deux limites suivantes : « a) 3 millions d'euros ; « b) 70 % du rés...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et à 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, les entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs actionnaires, p...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à sa demande, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 15 dispose qu'afin d'établir la réalité des contreparties financières aux transferts de fonctions ou de risques, l'entreprise devra fournir à l'administration tous les éléments utiles à la détermination des ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafond de 5 % du chiffre d'affaires de la taxe de solidarité sur les hautes rémunérations. Il ne s'agit en effet avec ce plafond que de limiter l'impact de la mesure sur les grands clubs de football. La ligue de football a ainsi estimé que la mise en place de ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les droits d'entrée pour la visite de parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ; 2° Le bter de l'article 279 est abrogé. II. – La perte de recette...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « charge », la fin dua est supprimée. 2° Après la seconde occurrence du mot : « enfants », la fin du b est supprimée. 3° Après le mot : « contribuables », la fin due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus de 40 à 20 %.

Le 1 de l'article 200‑0-A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° Au second alinéa, les montants : « 10 000 € » et « 18 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 000 € » et « 12 000 € ». Exposé sommaire : Le prés...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les neuf alinéas suivants : « - 4 % pour la fraction supérieure à 6 125 € et inférieure ou égale à 9 000 € ; « - 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 218 € ; « - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ; « - 16 % pour la fraction supérie...