Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 11)

Le fait que Mme Fraysse ait retiré l'amendement précédent justifierait que le Gouvernement accepte celui-ci. Il vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Le dispositif en question coûte en effet fort cher : 20,7 milliards en 2011. Il constitue la principale dépense de l'État en faveur de l'emplo...

Cet amendement a pour objet de réduire puis de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dès lors que l'entreprise ne respecte pas l'obligation d'engager une négociation sociale annuelle sur les salaires et l'organisation du travail. L'article L.2242-8 du code du travail oblige en effet les employeurs à engager une telle nég...

Il s'agit d'un amendement de repli. Nous proposons en effet un dispositif moins brutal qui consiste à réduire les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires de 20 % jusqu'à extinction progressive.