Questions à la garde des sceaux ministre de la justice

Madame la garde des sceaux, je souhaitais vous interroger sur la refonte de l’ordonnance de 1945 qui est annoncée. Vous avez récemment confirmé que cette réforme comporterait la suppression du tribunal correctionnel des mineurs « pour que le tribunal des enfants retrouve sa plénitude de compétence ». Pour notre part, nous partageons les object...

Madame la garde des sceaux, ma seconde question porte sur les moyens alloués à la justice. Il y a un mois, à la mi-janvier, une large majorité de procureurs – 134 sur 161 – avait rendu public un texte dans lequel ils s’inquiétaient d’une « asphyxie programmée » des parquets et appelaient à un plan d’action. Afin de répondre à ces préoccupatio...