Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Article 3)

J’ai exposé hier, dans la discussion générale, les raisons pour lesquelles notre groupe est opposé au recours aux ordonnances de l’article 38, mais j’ai surtout expliqué pourquoi nous refusions plus particulièrement cette habilitation dans une matière excessivement importante et qui n’a pas été modifiée depuis plus de deux siècles, comme vous l...