Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 211‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte civil de solidarité » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , sans distinction de sexe, de genre ou liée à l'orientation sexuell...