Les interventions de Marc Goua sur ce dossier
6 amendements trouvés
02/12/2013 — Amendement N° 316 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
M. Goua, M. Emmanuelli
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l'article 1er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professio...
02/12/2013 — Amendement N° 315 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
M. Goua, M. Emmanuelli
À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entrepri...
26/11/2013 — Amendement N° CF2 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
M. Goua, M. Emmanuelli
A l'alinéa 35 de cet article, remplacer le nombre: « 55 » par le nombre : « 47 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises. ...
26/11/2013 — Amendement N° CF1 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
M. Goua, M. Emmanuelli
Après l'alinéa 37 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l'article 1er de la loi du 71-578 du 16 juillet 1971 apprentissage, est fixée à 25% du produit de la taxe d'apprentissage ». Ex...
21/11/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 1547 - Article 27 (Retiré)
M. Goua
A l’alinéa 35 de cet article, remplacer le nombre : « 55 » par le nombre : « 47 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu’à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises...
21/11/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1547 - Article 27 (Retiré)
M. Goua
Après l’alinéa 37 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1er de la loi du 71-578 du 16 juillet 1971 apprentissage, est fixée à 25% du produit de la taxe d’apprentis...
