Biodiversité

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y aurait aucun avantage à admettre une action de groupe en cas de préjudice personnel causé par une atteinte à l'environnement, sachant que : 1°) Les associations de protection de l'environnement ont déjà la capacité d'intenter une action en représentation conjointe. Comme l'a relevé la Ministre ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est applicable aux actions intentées sur le fondement de l'article 1386‑19 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'action en réparation du préjudice environnemental est so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du titre IVter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus après l'entrée en vigueur de la loi n°     du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'i...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. 1386‑22. – L'action est irrecevable dès lors que le dommage qui en est l'objet a donné lieu à une décision adoptée par l'autorité compétente sur le fondement du Titre VI du livre I du code de l'environnement. « Dans l'hypothèse où le juge judiciaire est saisi d'une demande de répara...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1386‑19‑1. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l'environnement : « 1° L'État, ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes publi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑19‑1. – Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés au II de l'article L. 161‑1 et à l'article L. 161‑2 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement écarte l'application de la responsabilité civile lorsque le dommage à l'environnement relève de régimes s...

Après la première occurrence du mot : « atteintes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « significatives à l'environnement ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n'ont pu être évitées et réduites. ». Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remembrement foncier est une procédure à finalité agricole issue du code rural. Les producteurs agricoles et forestiers respectent la réglementation environnementale issue du code de l'environnement et rendent des services environnementaux par l'exercice même de leur activité. Les procédures d'aména...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des obligations et » les mots : « de l'obligation, la rémunération du propriétaire et, le cas échéant, du preneur, ainsi que ». Exposé sommaire : L'« obligation réelle environnementale » constitue un outil contractuel à disposition du propriétaire pour lui permettre de s'engager, ou le cas échéant, d'e...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « titulaires des secteurs économiques concernés » les mots : « des secteurs économiques concernés, dont au moins un représentant d'une activité exercée principalement en mer ou sur le littoral, ainsi que des chambres consulaires, dont au moins un représentant du secteur agricole ». Exposé sommaire : L'a...

L'article L. 420‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l'article L. 110‑1 et ils participent par...(le reste sans changement) » ; 2° Il est complét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux). ...

L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les intérêts protégés susvisés sont les suivants : « 1° La santé e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s'agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées c...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. » Exposé sommaire : Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés p...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Écos...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...