Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 21)

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons une longue journée de travail qui, je l’espère, permettra de clarifier certains points suscitant l’inquiétude des professionnels du droit, en particulier les alinéas 4 à 8 de l’article 21. Des membres du barreau de Saint-Brieuc craignent notamment qu’avec les nouvelles dispositions sur l...

Exerçant l’ensemble des compétences pouvant intéresser une clientèle, de telles structures pourraient dépouiller les différentes professions concernées. Ces professionnels redoutent également que d’autres parties prenantes – banques, assurances – n’interviennent dans ces affaires et que des plateformes juridiques en ligne ne se développent, su...

Madame la rapporteure, les chefs-lieux de département, comme Vannes ou Saint-Brieuc, ne sont pas assimilables à des zones rurales ! Évitez de nous confiner dans une espèce de ruralisme, comme si nous n’étions pas aptes à évoquer d’autres sujets !

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous convenez du caractère touffu de ces dispositions et j’en prends acte. Vous admettez également que nous n’y voyons pas complètement clair car il s’agit d’habiliter le Gouvernement à préciser tout cela par ordonnance. Par définition, nous finirons par manquer d’informations, comme nou...

Je ne comprends toujours pas comme on peut associer, dans une même unité, des professions dont les statuts sont aussi différents : des avocats, qui s’installent librement, et des officiers ministériels soumis à un numerus clausus fixé par le garde des sceaux. À terme, l’une sera dévorée par l’autre. En toute logique, ces cabinets auront besoin ...

Ne nous leurrons pas. J’ai bien compris que personne n’aura l’obligation de rejoindre ce type de structure. Mais notre collègue l’a parfaitement dit : la contrainte de la concurrence sera telle que les professionnels du droit, confrontés à la perte d’une partie de leur clientèle, ne pourront s’en sortir qu’en rejoignant ce que j’appelle les gra...

D’abord, nous sommes dans une logique européenne, monsieur le ministre, donc, à l’évidence, des avocats localisés dans d’autres pays européens pourront appartenir à ce type de sociétés. Ensuite, commissaires aux comptes et experts-comptables pourront-ils exercer dans la même entreprise ?

Attendez : le procès-verbal de notre séance a un sens, donc j’espère qu’on va me le dire, et pas seulement en me faisant des réponses à l’emporte-pièce ! J’aimerais avoir des précisions, et je sais que vous savez les donner quand vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général. Enfin, je crains que ce type de société associant beaucoup d’avo...