Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article premier)

Ma logique est très décentralisatrice. Il n’empêche que certains domaines exigent tout de même un peu de contrôle. J’ai été surpris, dans l’affaire des emprunts toxiques, d’une particularité du contrôle de légalité. Chacun connaît le contrôle de légalité et sait qu’il est très pointilleux, par exemple lorsqu’un élu promeut un fonctionnaire et ...

…et qui, après avoir payé des taux d’intérêt annuels de 16 %, en est maintenant à 24 %. Quand cela va-t-il s’arrêter ? On pourrait évoquer aussi la ville de Lamballe, qui a souscrit des emprunts analogues – je cite les cas que je connais, mais on pourrait en trouver quantité d’autres. L’État pourrait avoir un rôle à jouer en ce domaine : au li...

Madame la ministre, cet amendement vise précisément à éviter les difficultés qu’un certain nombre de nos collectivités ont connues, le cas le plus extrême étant celui de la Seine-Saint-Denis.

Il y a beaucoup de causes à cela, à commencer par les erreurs des élus – osons le dire. Cela étant dit, il ne me semble pas inutile qu’un minimum de contrôle de légalité s’exerce en la matière. Aujourd’hui, il y a des contrôles de légalité sur tout : toutes les décisions des collectivités y sont soumises. Une seule y échappe : le recours à l’em...

Je reviens à mon propos initial, mais je ne suis pas le seul à avoir énoncé cette réalité : nous sommes dans une loi dite de décentralisation qui ne décentralise rien, strictement rien, puisqu’elle ne fait passer aucune compétence de l’État à l’échelon local. On déplace les compétences d’un échelon local à un autre, mais on ne décentralise rie...

Nous avons l’occasion de remettre les choses à plat, de simplifier, d’allouer à la région ce type de compétence, ce qui permettrait une plus grande efficacité. Nous répondrions à un objectif politique – la décentralisation – qui est absent de votre texte, ainsi qu’à un objectif concret : permettre à des jeunes d’avoir plus de chances de bénéfic...

Si l’apprentissage et les stages marchaient, je n’aurais pas lancé ce débat ! Mais ça ne marche pas, et c’est toute une génération de jeunes qui est en cause. Alors, quand ça ne marche pas, on se pose des questions, on se dit qu’il y a peut-être d’autres formules. Monsieur Gille a soulevé une bonne question : quelle est l’incidence concrète de...

Dès lors que l’apprentissage ne fonctionne pas au niveau national, essayons de confier cette compétence aux régions ! Nous aurons eu le mérite d’essayer. Ce qui est en jeu, c’est la formation de nos jeunes, donc leur emploi de demain et leur citoyenneté d’après-demain.

Une fois de plus, dans ce texte qui parle de décentralisation, on ne décentralise rien : on ne transfère aucune compétence de l’État vers les collectivités territoriales. Par cet amendement, je vous donne une occasion de le faire, puisque je propose le transfert aux régions, à titre expérimental, de la compétence de l’attribution des aides à la...

Il s’agit là aussi d’un amendement d’appel, mais les appels ne sont apparemment pas entendus. Ce projet de loi, qui se voulait décentralisateur, ne procède à aucune décentralisation. Je suggère que les régions puissent jouer un rôle plus important en se voyant déléguer, à titre expérimental, l’organisation et la gestion des groupements d’établi...

Je remercie le président Rousset et notre collègue Gille pour leurs éclaircissements. J’admets tout à fait que la réglementation européenne impose de lancer des appels d’offres. Cependant, la logique régionale me semble assez étroite, puisque les GRETA utilisent les locaux et les matériels des lycées professionnels : il existe donc un lien asse...

J’aimerais que vous nous communiquiez des exemples – pas nécessairement maintenant –, de façon à ce que nous puissions éventuellement nous en inspirer, puisque cela peut se faire.

Sur la foi de ces explications, je retire mon amendement. Mais cela n’enlève rien à mon ambition pour la région en matière de formation. Les GRETA, structures de la deuxième chance en quelque sorte, peuvent être extrêmement utiles. Quant à leurs personnels, je sais, pour les avoir rencontrés, qu’ils sont motivés, déterminés et soucieux de colla...

Je suis d’autant plus favorable à cet amendement que j’ai déposé le même, mais le mien est inscrit à l’article 13, du fait d’un positionnement différent – mais peu importe. Nous le voterons donc. En Bretagne, nous sommes prêts à appliquer ce dispositif, car notre région a une identité forte et que les communautés de communes ont pris de plus e...

…car les conseils généraux seront renouvelés très prochainement : dès lors que des bureaux seront installés dans la durée, nous aurons plus de mal à convaincre leurs titulaires d’évoluer vers une structure commune. C’est pourquoi notre idée du conseiller territorial était très intelligente, car il s’agissait des mêmes personnes. Je crains le p...

Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que nous adoptions l’amendement tel qu’il est rédigé. Pour la Bretagne, il suffirait de cinq délibérations : celle de la région est acquise, et celles des départements peuvent l’être dans la foulée des élections départementales, c’est-à-dire très vite. Au nom de tous ceux qui, depuis longtemps, militent...

Je conteste juridiquement votre argumentation, madame la ministre. En effet, seule la loi peut créer une nature de collectivité unique, mais pas une collectivité : la nature de collectivité unique, nous la créons par cet article, mais la Bretagne réunie, avec ses cinq départements, ce n’est pas la loi qui la crée. La meilleure preuve,…