Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 2)

Comme mon collègue Breton, je considère qu’il y a là une véritable ligne jaune : assimiler à un traitement l’alimentation ou la ventilation est une erreur. Pour moi, c’est un soin. Ce n’est pas seulement une question de vocabulaire. Un traitement est susceptible d’être interrompu, ce qui donne lieu à une mort certaine, dans des conditions crue...

Chacun comprendra qu’il s’agit d’un amendement de repli. Nous considérons que tout ce qui concerne l’alimentation, l’hydratation et la ventilation ne relève pas de traitements et ne peut donc pas être interrompu. Il n’est pas question de mettre ainsi un terme à une existence. Il s’agit même d’une forme de cruauté moderne que je trouve relativ...

Nous condamnons toute assimilation de l’alimentation à un traitement. Toutefois, on peut admettre que dans certains cas – en particulier, s’agissant de l’alimentation parentérale – elle puisse être assimilée à un traitement et donc être interrompue. En tout état de cause, il s’agit d’un amendement de repli et je souscris tout à fait aux expli...

Nous voyons bien le danger : nous sommes sur une pente glissante. Au départ – c’était l’une des évolutions qu’a permises la loi de 2005 – nous avons combattu toute forme d’acharnement thérapeutique. En effet, il ne s’agissait bien évidemment pas de faire souffrir nos concitoyens au terme de leur existence en leur imposant des gestes médicaux ...

Je souscris tout à fait aux propos de notre rapporteur, qui a été très clair. J’ai voté la loi de 2005, et c’est pour moi une fierté. J’estime néanmoins que le fait d’alimenter, de ventiler et d’hydrater un patient ne peut jamais être considéré comme étant de l’ordre du déraisonnable.

C’est de l’ordre de la fraternité, de l’humanité ! Ne pas le faire, c’est obliger le patient à une mort lente. Monsieur le rapporteur, vous allez peut-être me dire le contraire…

…car vous avez plus d’expérience que moi, mais en ce qui me concerne, ce ne peut pas être de l’ordre du déraisonnable. Ces actes d’humanité élémentaires ne sont jamais déraisonnables.

Il s’agit d’introduire dans ce débat la Haute autorité de santé, de façon à donner un caractère peut-être plus objectif encore à ces questions fondamentales.