Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
5 amendements trouvés
17/11/2015 — Amendement N° 6 au texte N° 3216 - Article 5 ED (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Ar...
Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire : Cet article 5 ...
11/05/2015 — Amendement N° 115 au texte N° 2744 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Le Fur
L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de dix ans de réclusion crim...
11/05/2015 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 2744 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Le Fur
L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l'étranger des infractions prévues par le présent article par ...
11/05/2015 — Amendement N° 112 au texte N° 2744 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
M. Le Fur
Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandée », la fin de l'article 343 est ainsi rédigée : « après trois ans de mariage par deux époux non séparés de corps. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 343‑1 est complété par les mots : « qui est un ascendant de l'adopté ou ayant un ascendant commun avec l'adopté ». Exposé sommai...
11/05/2015 — Amendement N° 88 au texte N° 2744 - Après l'article 22 ter (Adopté)
M. Guy Geoffroy, Mme Fort, Mme Le Callennec, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme...
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d'inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et 227‑27‑3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lie...
