République numérique

Substituer aux mots : « pour une République » les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Comme l'a lui-même constaté le Conseil d'État dans son avis, il existe un décalage entre le contenu et le titre du projet loi qui n'appelle à rien de moins qu'à fonder une « République numérique ». Or, le titre d'une ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, après le mot : « téléphoniques », sont insérés les mots : « ainsi que les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Selon les dispositions de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements assument la pleine et entière responsabilité des FSL depuis 2005. La crise sociale et économique que connait notre pays depuis lors a malheureusement aggravé la charge et l'étendue des missions liées à ce dispositif. L'ouverture d'un droit universel et systématique représente probable...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de trouver un bon équilibre entre la diffusion des connaissances en matière de recherche et leur accessibilité et l...

 « Section 3 « Protection des mineurs » « Article 34bis « Après lem de l'article L. 121‑83 du code de la consommation, il est inséré unn ainsi rédigé : « n) Les contrats souscrits au bénéfice d'un mineur consommateur doivent mentionner les applications gratuites accessibles en l'état de l'art sur les téléphones mobiles connectés à internet q...