Liberté indépendance et pluralisme des médias

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci ». Exposé sommaire : Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit actionnariat volant...

À l'alinéa 5, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes : « Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. » Exposé sommaire : Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le lais...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des trois années », les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Le critère des trois ans risque de rendre très difficile le fait même de composer un comité d'éthique.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la confidentialité de ses travaux est au contraire un préalable. Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement.

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « au respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les rel...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les relations entre journalistes et leur direction ou leurs actionnaires. L'article 2 inscrit les principes de pluralisme, d'indépendance et d'honnêteté de l'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui généralise le statut des journalistes de l'audiovisuel public à l'ensemble des journalistes présente le risque de porter atteinte à l'équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La loi a permis de porter une presse pluraliste et d'opinion, les publications étant considéré...