Respect de l'animal en abattoir

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article 2-13 du code de procédure pénal ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les animaux définis par le code pénal : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et don...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d'améliorer la formation professionnelle au bénéfice des salariés des abattoirs. Exposé sommaire : Lors des débats en commission des affaires économiques, il est apparu que l'un des moyens pour lutter contre ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1^er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑22. – À partir du 1^er juillet 2017, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filiè...