Promotion des langues régionales
(Après l'article 5)

Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑1. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative aux langues régionales. » Exposé sommaire : Le service public de l'audiovisuel doit être le garant de l'expression ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les chaînes duservice public audiovisuel a prendre les dispositions nécessaires pour garantir  l'expression quotidienne en langue régionale d'émissions d'information, d'émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, de débats, de divertissement, de document...

Après les mots : « voies publiques de circulation », insérer les mots : « , y compris les routes nationales, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À défaut d'initiative des régions, les collectivités territoriales concernées peuvent passer avec l'État de telles conventions. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision constitutionnell...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sans que la dotation globale horaire puisse servir de prétexte à une quelconque opposition ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soi...

Les associations pour le développement et la défense de l'usage des langues régionales sont représentées de manière adéquate au sein du collège du défenseur des droits chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité prévu par les articles 11 et 15 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseu...

Toute association régulièrement déclarée ou inscrite ayant pour objet la promotion des langues régionales peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour toute infraction relative à des actes de dénigrement ou discrimination en relation avec l'usage de ces langues, conformément aux dispositions qui précèdent. Exposé sommaire : L'obje...

Toute mesure tendant à empêcher, décourager ou limiter l'usage de la langue régionale ou entraînant des effets préjudiciables au détriment des personnes ou organisations pratiquant ou faisant la promotion d'une telle langue est assimilée à une mesure de discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverse...

Sont strictement prohibées toute discrimination, exclusion ou restriction injustifiée portant sur la pratique d'une langue régionale et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger la préservation ou le développement de celle-ci. À cet effet, les actes de dénigrement ou de violation des dispositions de la présente loi sont passibles des...

Les langues régionales peuvent être librement utilisées dans la vie économique et sociale ainsi que dans les activités de loisirs et de jeunesse et les actions destinées à la petite enfance. Leur usage est pris en compte dans la correspondance postale et bancaire. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévoir que les langues ...

L'article 49 de la même loi est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – L'Institut national de l'audiovisuel est chargé de collecter, de restaurer de conserver et de diffuser les archives audiovisuelles en langues régionales. Il passe des conventions avec les régions concernées. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de do...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions permettant la sensibilisation aux langues et cultures régionales peuvent être organisées dans les établissements pour les élèves et les étudiants ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La recherche universitaire prend en compte les langues et cultures régionales comme éléments constitutifs du patrimoine national. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision constitutionne...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'offre d'enseignement disponible dans la région Île-de-France en langue régionale à destination des familles intéressées. Cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un territoire de la France métropolitaine ou d'Outre-mer. Exposé somma...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l'enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révisi...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conventions spécifiques conclues entre l'État, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales relative aux établissements d'enseignement de ces langues créés selon un statut de droit public ou de droit privé et sur l'opportunité de bénéfi...

Après le premier alinéa de l'article L. 442‑5 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Da...