Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4 bis)

Quand l'on s'avise de légiférer dans le domaine de la sécurité sociale, il faut respecter un certain nombre de règles. La première d'entre elles concerne la famille : le code de la sécurité sociale comme, d'ailleurs, le code des impôts est fondé sur la cellule familiale et non pas sur l'individu.

Sachons-le ! Redisons-le clairement : c'est très important ! Sachons également dire que le code de la sécurité sociale, s'il nous appartient et si nous pouvons légitimement le modifier, appartient également aux forces vives comme l'on disait autrefois de la société : aux syndicats, aux partenaires sociaux. Or vous ne les avez pas consultés,...

Mme Bertinotti, qui se lève lorsqu'il s'agit de questions portant sur la famille, répondra peut-être aux propos du juge Jean-Pierre Rosenczveig, l'un des plus grands spécialistes de droit de la famille, chargé de ces questions dans un lieu, le tribunal de Bobigny, réputé pour ne pas être simple. Ce propos est en lien direct avec notre débat, p...

Je reviens sur les propos de quelqu'un que vous aduliez naguère, aux positions duquel vous adhériez lorsqu'il proposait que l'on sorte les délinquants de prison et que l'on naturalise un certain nombre de gens, et qui, aujourd'hui, vous choque. Voici donc ce que dit le juge Rosenczveig, chargé des enfants : « Le Gouvernement aurait pu proposer...

Comme Xavier Breton l'a parfaitement dit, en polluant en quelque sorte le code de la sécurité sociale, vous affectez la politique familiale ! Cette politique familiale, définie par le Conseil national de la Résistance, mise en place par le général de Gaulle, était jusqu'à présent consensuelle. Elle comprend deux piliers majeurs. Le premier pili...

Des évolutions majeures sont pourtant intervenues dans le domaine de la petite enfance. Les familles sont accompagnées afin que les femmes puissent travailler, et que les jeunes enfants soient pris en charge par d'autres structures. Je me suis beaucoup battu avec d'autres pour les assistantes maternelles.

Nous étions dans un système de non-droit ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons voté la loi de 2005 sur les assistantes maternelles

Je me permets, madame la garde des sceaux, de revenir à cette fameuse circulaire, parce qu'il y a quelque chose que je ne comprends pas. Vous dites que, finalement, on ne fait que constater la nationalité. Tel est, me semble-t-il, votre raisonnement.

Comment cela se passe-t-il concrètement ? L'enfant naît dans un pays où la gestation pour autrui est admise. Sa mère je veux dire, soyons clairs : celle qui a porté l'enfant, mais qui n'est pas la mère au sens génétique du terme le déclare non pas à son nom mais au nom des deux personnes avec qui elle a contracté. Parmi ces deux personnes, ...

je conteste la paternité de cet enfant né d'une GPA, tandis que vous, en admettant la nationalité du père, ne contestez plus la paternité par GPA. Le raisonnement me semble absolument imparable, et je suis convaincu, si je me trompe, que vous saurez m'expliquer les choses, mais je ne crois pas trop me tromper. (L'amendement n° 4148, repoussé ...

Madame Buffet, vous êtes dans cette logique déterministe qui est celle de vos grands ancêtres, mais je connais des tas de familles modestes, voire pauvres, qui élèvent parfaitement leurs enfants, quels que soient les sacrifices qu'il leur en coûte. Et ces enfants sont bien mieux armés pour affronter la vie que des enfants issus de familles priv...

J'en reviens au juge Rosenczveig et à ce qu'il dit sur l'importance de la vie intra-utérine : « Une femme peut-elle se réduire à son utérus ? Sans compter que celles qui portent ces enfants sont rarement issues de grandes fortunes. Quoi qu'il en soit, en France, la matière humaine est hors contrat. Un enfant ne se commande pas pour 15 000 euros...

Je remercie monsieur le rapporteur de s'être exprimé. On peut le faire de manière articulée, ce n'est pas un problème. Cependant, vous n'avez pas de chance, car je ne suis pas membre de la commission des lois.

En revanche, s'il y avait eu une commission spéciale, j'aurais pu en faire partie ; j'eus ce privilège lorsque nous traitions de bioéthique. Ce qui est intéressant, c'est que vous avez augmenté le nombre des personnalités qualifiées au sein du Haut conseil de la famille. M. Breton a évoqué les propos tenus par l'une des personnes qualifiées q...

Il est important d'entendre ce que dit le juge Rosenczveig au sujet de l'union civile. Écoutez bien ses propos, qui vous feront un peu mal : « Le Gouvernement aurait pu proposer une union civile, indépendante des questions de parentalité. Le projet de loi actuel débouche de toute façon sur une remise en cause des filiations. » Il ajoute : « Si ...

Il faudra non seulement avoir une bonne mémoire pour les retenir, mais aussi, pour certains, les inscrire sur un papier avant de les décliner ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous devons obtenir des réponses aux excellentes questions du juge Rosenczveig, un juge de gauche mais courageux. Croyez bien que nous autres, députés de l'o...

M. Meunier a bien raison d'évoquer l'avis du Conseil d'État. Des extraits ont été publiés hier dans la presse, d'autres ce matin. Visiblement, nous avons levé un lièvre il y a quelques jours et le Conseil d'État présente des réserves multiples. Le sujet maintenant, ce n'est plus simplement cet avis, qui commence à être pour partie connu, c'est ...

Cet amendement concerne le code du travail applicable à Mayotte et je pose à nouveau très solennellement la question de l'applicabilité de la loi à l'outre-mer français, où, chacun le sait, c'est un sujet sensible. Nous avons l'impression que vous ne voulez pas nous dire comment elle s'appliquera dans les différents départements d'outre-mer, en...

Je reviendrai plus tard sur les propos du juge Rosenczveig : je laisse au Gouvernement le temps de préparer sa réponse. En attendant, je souhaite vous faire part d'un sondage IFOP qui vient d'être publié et que je trouve assez intéressant. Il indique que 55 % des Français estiment qu'une famille composée de deux adultes du même sexe n'est pas ...

Nous ne vous lâcherons pas, mesdames les ministres, sur l'avis du Conseil d'État. Quand les rapports entre l'exécutif et le législatif sont fondés sur le secret, la méfiance, la dissimulation,