Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
147 amendements trouvés
17/04/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 922 - Article 1er bis A (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article 433‑21 du code pénal est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction, prévue à l'article 433‑21de code pénal, à laquelle s'expose tout ministre d'un culte qui procède de façon habituelle aux cérémonies religieuses de mariage, sans que ne lui ait été j...
17/04/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Mar...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heure...
17/04/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Duboi...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures...
17/04/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Gi...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil n'est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l'état civil n'accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l'État dans l...
17/04/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 922 - Article 1er bis A (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Couve, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1erbis A insère dans le code civil un article 34‑1 qui dispose que les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. La rédaction proposée par le gouvernement soulever plusieurs questions : ...
16/04/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 922 - Article 4 bis (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Mari...
Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, de prendre par voie d’ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s’avère néc...
